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    Règlement jeu concours Ventes privées Renault PRO+

    RÈGLEMENT VENTES PRIVEES PRO+
    DU 01/10/2021 AU 08/10/2021

    ARTICLE 1
    La société RENAULT AUTO DAUPHINE au capital de 4 635 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le n° 342 704 467, dont le siège est situé au 65 cours de la Libération à Grenoble – France (dénommée ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 01/10/2021 au 08/10/2021 un jeu concours avec obligation d’achat dans le cadre de ses ventes privées PRO+

    ARTICLE 2
    Ce jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), sociétés et artisans inclus, à l’exception du personnel des sociétés organisatrices (RENAULT AUTO DAUPHINE), des filiales, ainsi que les membres de leur famille ayant acheté un véhicule éligible durant les Ventes privées PRO+ du 01/10/2021 au 08/10/2021

    ARTICLE 3
    Ce jeu est doté d’un lot. 1 IPhone 13 128Go 5G d’une valeur de 909€

    ARTICLE 4
    Pour être éligible au tirage au sort les personnes devront être inscrites aux ventes privées PRO+ et acheter un véhicule lors de ventes privées du 01/10/2021 au 08/10/2021. Le tirage sera effectué le 15 décembre parmi les clients ayant acheté un véhicule pendant les ventes privées. Le gagnant sera contacté par Email et aura 7 jours à compter de la date de réception du mail pour répondre. Sans réponse le lot sera remis en jeu. Aucune compensation financière ne sera acceptée.

    ARTICLE 5
    Chaque participant ne pourra jouer qu’une seule fois. Un achat de plusieurs véhicules ne valide qu’une seule participation.

    ARTICLE 6
    Les gagnants acceptent par avance l’utilisation de leurs noms, prénoms, photographies, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu, pendant une durée d’un an en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOM-TOM, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à un autre bénéfice que le lot gagné. Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à la société organisatrice RENAULT AUTO DAUPHINE, Service Marketing, 9 rue Jean Pierre Timbaud 38130 ECHIROLLES dans un délai de quinze jours à compter de l’annonce du gain.

    ARTICLE 7
    Conformément aux articles 32 et 38 à 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les participants sont informés :
    1) qu’il est obligatoire de compléter les formulaires avec leurs coordonnées nominatives pour pouvoir participer au jeu ;
    2) que chacun d’eux dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les informations le concernant et recueillies sur le bulletin de participation.
    Ce droit d’accès s’exerce en écrivant à la société organisatrice RENAULT AUTO DAUPHINE, Service Marketing, 9 rue Jean Pierre Timbaud 38130 ECHIROLLES

    ARTICLE 7.1
    ENGAGEMENTS DE CONFORMITE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

    De façon générale, nous assurons que les données personnelles sont collectées et traitées de manière licite, transparente et loyale.

    Nous nous engageons à :
    - Informer toute personne concernée de la finalité de la collecte et du traitement de ses données personnelles,
    - Ne collecter que les données personnelles nécessaires au regard de la finalité du traitement et à nous assurer de leur exactitude
    - Ne conserver les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire au regard de la finalité du traitement

    Vos Données Personnelles sont collectées et traitées afin de vous permettre d’accéder au jeu concours mis en place par Auto Dauphiné dans le cadre du jeu concours organisé dans le cadre des ventes privées PRO+ .
    Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition, en écrivant à l’adresse suivante : Renault Auto Dauphiné Service Marketing 9 rue Jean Pierre Timbaud 38130 ECHIROLLES

    ARTICLE 8
    La société organisatrice ne pourra en aucun cas être responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu devait être reporté, interrompu ou annulé.
    Si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la désignation d’un nombre excessif de gagnants, la société organisatrice ne saurait être engagée à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, la Société Organisatrice pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le jeu à une période ultérieure.
    La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants.
    La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière. De ce fait, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit
    de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
    En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
    Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

    ARTICLE 9
    Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

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      Chaque occasion subit une expertise avant la mise en vente

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